DES REGLES PROFESSIONNELLES POUR L’ISOLATION INVERSEE DE TOITURES-TERRASSES AVEC XPS
22 juin 2021Le règlement (EU) No 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, dans son article 11 paragraphe 1 et son annexe III section 16, exige l’interdiction de mise sur le marché de l’Union Européenne de mousses en polystyrène extrudé (XPS) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150 à partir du 1er Janvier 2020.
Les adhérents industriels d’EXIBA France, engagés dans le combat contre le réchauffement climatique, produisent leurs isolants polystyrène extrudé (XPS) en respectant la règlementation Européenne à partir du 1er janvier 2020 et sont donc en conformité avec le Règlement Européen sur les gaz à effet de serre fluorés.
Comme défini par ce Règlement et le Règlement (UE) 305/2011 pour les produits de construction, la mise sur le marché ne concerne que la première mise à disposition sur le marché de l’Union Européenne et ne s’applique donc qu’aux fabricants et importateurs d’XPS. Les produits actuellement en stock chez nos négoces ou clients ne sont donc pas impactés par cette nouvelle réglementation.
Définitions & autres exigences
Mise sur le marché : la fourniture à un tiers ou la mise à disposition d’un tiers dans l’Union, pour la première fois, à titre onéreux ou à titre gratuit, ou l’utilisation pour son propre compte dans le cas d’un producteur, y compris la mise en libre pratique dans l’Union.
HFC ou hydrofluorocarbones : les substances énumérées dans la section 1 de l’annexe I ou des mélanges contenant l’une de ces substances. [Exemple : les HFC-134a et HFC-152a sont donc des HFC].
Gaz à effet de serre fluorés : les hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés, l’hexafluorure de soufre et les autres gaz à effet de serre contenant du fluor, énumérés à l’annexe I, ou les mélanges contenant l’une de ces substances.
[Exemple : les HFC-134a et HFC-152a sont donc des gaz à effet de serre fluorés].
PRP ou potentiel de réchauffement planétaire (ou GWP) : le potentiel de réchauffement climatique d’un gaz à effet de serre par rapport à celui du dioxyde de carbone (CO2), calculé comme le potentiel de réchauffement sur un siècle d’un kilogramme du gaz à effet de serre par rapport à un kilogramme de CO2.
[GWP(HFC-134a) > 150 ; GWP(HFC-152a) < 150]
